Financement des partis et formations politiques des campagnes électorales

LOI N° 008-2009/AN PORTANT FINANCEMENT DES PARTIS ET FORMATIONS POLITIQUES ET DES CAMPAGNES ELECTORALES

Vu la Constitution ;

Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ;

a délibéré en sa séance du 14 avril 2009 et adopté la loi dont la teneur suit